Lex Iterata

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 15-2-1980
Numéro: 1980011609
Page: 2037
PDF: version originale
Dossier numéro: 1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex