Lex Iterata

Texte 1980011607

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er octobre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1980

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1980
Numéro
1980011607
Page
1743
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex