Lex Iterata

Texte 1980011606

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1979 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1980

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1980
Numéro
1980011606
Page
1740
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex