Lex Iterata

Texte 1980011605

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1979 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaines de vacances pour 1980

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1980
Numéro
1980011605
Page
1739
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex