Lex Iterata

Texte 1980011602

16 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1980011602
Page
1374
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex