Lex Iterata

Texte 1980011511

15 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars instituant un Fonds du commerce extérieur, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1980

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1980
Numéro
1980011511
Page
1090
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex