Lex Iterata

Texte 1980011503

15 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1974 fixant le plafond des ressources pour l'octroi de la dispense en raison d'un service de frère (article 12, # 1er, 5bis, alinéa 3, littera e, des lois coordonnées sur la milice)

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1980
Numéro
1980011503
Page
1246
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex