Lex Iterata

Texte 1980011502

15 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1980
Numéro
1980011502
Page
1245
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex