Texte 1980011408

14 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1980011408
Page
2289
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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