Lex Iterata

Texte 1980011407

14 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité du remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1980
Numéro
1980011407
Page
2289
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex