Lex Iterata

Texte 1980011406

14 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1980 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1980
Numéro
1980011406
Page
1464
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex