Refli

Lex Iterata

Texte 1980011404

14 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11 p.c. 1980-1989

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1980011404
Page
672
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex