Lex Iterata

Texte 1980011403

14 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus et fixant les conditions d'option pour les sociétés constituées conformément à la loi du 12 juillet 1979 créant la société agricole

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1980
Numéro
1980011403
Page
1501
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex