Texte 1980011401

14 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11 p.c. 1980-1989

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1980011401
Page
671
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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