Lex Iterata

Texte 1980011201

12 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la composition de la Commission du fonds de Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
23-1-1980
Numéro
1980011201
Page
1089
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex