Lex Iterata

Texte 1980011010

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1979, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurance, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1980
Numéro
1980011010
Page
6273
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex