Lex Iterata

Texte 1980011009

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1980
Numéro
1980011009
Page
5263
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex