Lex Iterata

Texte 1980011008

10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, de Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1980
Numéro
1980011008
Page
5084
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex