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Lex Iterata
Texte 1980011005
10 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour les années 1979 et 1980, la contribution de l'Etat à l'alimentation du fonds commun B du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1980
Numéro
1980011005
Page
2677
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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