Lex Iterata

Texte 1980010907

9 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1971 portant exécution de l'article 4 de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1980
Numéro
1980010907
Page
1967
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex