Lex Iterata

Texte 1980010906

9 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1980010906
Page
1384
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex