Lex Iterata

Texte 1980010905

9 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1980010905
Page
1373
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex