Lex Iterata

Texte 1980010902

9 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1980010902
Page
1132
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex