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Lex Iterata
Texte 1980010901
9 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1954 portant exécution de la loi du 24 mars 1954 instituant un Fonds du Commerce extérieur
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1980
Numéro
1980010901
Page
924
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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