Lex Iterata

Texte 1980010810

8 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (Titre II. - Dépenses de capital, crédits dissociés)

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1980
Numéro
1980010810
Page
9174
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex