Lex Iterata

Texte 1980010809

8 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1976 (Titre I et Titre II - crédits non dissociés)

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1980
Numéro
1980010809
Page
9106
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex