Lex Iterata

Texte 1980010805

8 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1979, dans les frais de fonctionnement des centres d'accueil pour enfants, gérés ou agréés par l'OEuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1980
Numéro
1980010805
Page
2488
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex