7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 27-2-1980
- Numéro
- 1980010750
- Page
- 2496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1980-01-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-03-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 1990-05-16/34, art. 3, 002; En vigueur : 05-11-1990>
