Texte 1980010750

7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL fixant, pour la Communauté néerlandaise, les montants de l'intervention du Fonds spécial d'assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1980
Numéro
1980010750
Page
2496
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-07/01
Entrée en vigueur / Effet
09-03-1980
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 1990-05-16/34, art. 3, 002; En vigueur : 05-11-1990>

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