Lex Iterata

Texte 1980010711

7 JANVIER 1980. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Communauté française, l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente réglée par l'arrêté royal du 4 octobre 1976 relatif à la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1980
Numéro
1980010711
Page
1401
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex