Lex Iterata

Texte 1980010709

7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1979 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1980
Numéro
1980010709
Page
4705
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex