Texte 1980010707

7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1980
Numéro
1980010707
Page
3222
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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