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Lex Iterata
Texte 1980010701
7 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL n° 38, relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les biens d'investissement pendant l'année 1980
ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1980
Numéro
1980010701
Page
415
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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