Texte 1980010402

4 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL prorogeant les effets de l'article 22, # 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1980010402
Page
1130
PDF
verion originale
Dossier numéro
1980-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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