Lex Iterata

Texte 1980010201

2 JANVIER 1980. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Haacht à Wespelaar

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1980
Numéro
1980010201
Page
923
PDF
version originale
Dossier numéro
1980-01-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex