31 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 4-1-1980
- Numéro
- 1979123101
- Page
- 98
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-12-31/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1992-01-08/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1992>
