31 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal fixant la base du calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des médecins et des praticiens de l'art dentaire.

ELI: Justel
Source
Publication: 4-1-1980
Numéro: 1979123101
Page: 98
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-31/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1980
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-01-08/37, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1992>

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