Lex Iterata

Texte 1979122820

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1967 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières exigées des candidats à certains emplois

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1979122820
Page
1142
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex