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Lex Iterata
Texte 1979122814
28 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1979 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique
ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1980
Numéro
1979122814
Page
41
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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