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Lex Iterata
Texte 1979122812
28 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant les statuts du Fonds pour la navigation rhénane et intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1980
Numéro
1979122812
Page
4962
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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