Lex Iterata

Texte 1979122811

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant le statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1980
Numéro
1979122811
Page
3662
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex