28 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 14-3-1980
- Numéro
- 1979122810
- Page
- 3303
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1979-12-28/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1981
- Texte modifié
- 1975040303
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1990-08-13/42, art. 8, 004; En vigueur : 31-12-1991>
