28 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires.

ELI: Justel
Source
Publication: 14-3-1980
Numéro: 1979122810
Page: 3303
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1979-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1981
Texte modifié: 1975040303
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(Abrogé) <AR 1990-08-13/42, art. 8, 004; En vigueur : 31-12-1991>

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