Lex Iterata

Texte 1979122810

28 DECEMBRE 1979. - Arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de tabac, de produits à base de tabac et de produits similaires.

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1980
Numéro
1979122810
Page
3303
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/32
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1981
Texte modifié
1975040303
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1990-08-13/42, art. 8, 004; En vigueur : 31-12-1991>