Texte 1979122809

28 DECEMBRE 1979. - Décret du Conseil culturel de la Communauté néerlandaise portant statut de la "Belgische Radio en Televisie, Nederlandse Uitzendingen"

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1980
Numéro
1979122809
Page
1175
PDF
verion originale
Dossier numéro
1979-12-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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