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Lex Iterata
Texte 1979122808
28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL déterminant pour la Région wallonne le taux des loyers et les conditions d'admission des locataires pour les habitations de la Société nationale du Logement et des sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1980
Numéro
1979122808
Page
1148
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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