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Lex Iterata
Texte 1979122805
28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL prolongeant l'arrêté royal du 27 janvier 1970 imposant la déclaration des stocks de diamant non taille, ainsi que la déclaration de leur taille
ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1980
Numéro
1979122805
Page
1005
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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