Lex Iterata

Texte 1979122804

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II, section 31 (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1979

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1980
Numéro
1979122804
Page
675
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex