Lex Iterata

Texte 1979122803

28 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1972 fixant le montant de l'intervention des bénéficiaires ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1980
Numéro
1979122803
Page
96
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex