Lex Iterata

Texte 1979122709

27 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1979
Numéro
1979122709
Page
14935
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex