Lex Iterata

Texte 1979122704

27 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1980
Numéro
1979122704
Page
1752
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex