Lex Iterata

Texte 1979122703

27 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL no 2 déterminant des fins d'utilité publique auxquelles est affectée une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1980
Numéro
1979122703
Page
1594
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex