Lex Iterata

Texte 1979122702

27 DECEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL modifiant pour la Région wallonne l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1980
Numéro
1979122702
Page
838
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex