Lex Iterata

Texte 1979122120

21 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 portant règlement du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1980
Numéro
1979122120
Page
2041
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex